mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 20 janvier 1988 au mémoire déposé par l'administration après la réouverture de l'instruction décidée le 10 novembre 1987 ; que, par suite, le moyen

lui délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; il soutient

La région Guadeloupe est, dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 6.

X... dans un emploi identique à son emploi précédent, est rejetée. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M.

EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE DES LORS, LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A CETTE REQUETE PAR LE SIEUR Y...

Gérard Y..., annulé la décision du 24 juillet 1989 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a autorisé Mlle X... à exploiter 35 hectares 96 ares de terres sises à Clessy et précédemment mises en valeur

compétence en cette matière subsiste et de leur répartition sur l'ensemble du territoire, une atteinte illégale au principe d'égalité entre les usagers du service public de la justice et ne porte pas non

Dès lors, il ne saurait être utilement soutenu qu'il méconnaîtrait le principe d'égalité et les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU NOM DU SIEUR X...

Alors même que le rapporteur n'a pas voix délibérative, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité par le rapporteur est de nature, s'il s'avère fondé, à entraîner l'annulation de la

X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que la commissiondépartementale des structures agricoles aurait dû être consultée préalablement à la délibération du 7 janvier 1989 ; Considérant que, ni le moyen

pas, comme il est soutenu, d'une prestation de conseil ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission des sanctions a retenu à tort l'exercice par la SOCIETE EUROLAND

Il suit de là, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, que M.

obstacle à ce que les aides opératoires et les aides instrumentistes soient en mesure de suivre un plan de formation dont l'exécution est fixée au plus tard le 31 décembre 2007 ; qu'il existe plusieurs moyens

X... n'apporte aucun élément nouveau par rapport à ses précédentes écritures ; que, dans ces conditions, M.

Paillette à reprendre en sus des 9 ha 60 a qu'il met déjà en valeur, 4 ha 27 a 09 ca de terres précédemment exploitées par les requérants sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-la-Neuville ;

se rattachant à l'une ou l'autre de ces causes ; qu'à ce titre, elle pouvait encore, contrairement à ce que soutient le ministre, contester l'arrêt attaqué en ce qui concerne le bien-fondé des impositions

X... selon laquelle il bénéficiait de la prime de recherche constituait, non un moyen distinct, mais un simple argument présenté au soutien du moyen tiré de ce que le directeur de l'Institut Universitaire

la SOCIETE GETECOM avait présenté devant le tribunal administratif de Paris un moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, auquel celui-ci avait expressément

Y... au soutien de la requête n° 261706 : Considérant que la FONDATION D'AGUESSEAU et M.