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3 660 résultats pour « nécessité d'un pouvoir spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007830598

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

Mory (77290), agissant poursuites et diligences de son président dûment habilité par délibération du 18 avril 1987 ; les requérants ci-dessus énumérés demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028842906

Admin. suprême

10 avril 2014

10 avril 2014

l'article 7 de la convention n° 106 de l'OIT ; - il aurait dû être soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence ; - il viole l'article L. 3132-12 du code du travail ; - il est entaché de détournement de pouvoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992815

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032104027

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028888304

Admin. suprême

27 décembre 2013

27 décembre 2013

juger que l'arrêté du maire portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'aller et de venir, dans des conditions caractérisant un détournement de pouvoir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676663

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

CONTRE LES DECISIONS DES 12 ET 29 MARS 1974 RETIRANT A CELLE-CI SA CARTE SPECIALE DE REMISIER ; SUR LA REQUETE N 13 019 SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007785759

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impôts

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007978559

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juillet 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646165

Admin. suprême

11 février 1977

11 février 1977

REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI, CETTE DISPOSITION NE CONSTITUE PAS UNE SUBDELEGATION DU POUVOIR LEGISLATIF ; QU'ELLE NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE UNE DELEGATION ILLEGALE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DES LORS QU'ELLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020871134

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

de référence de la spécialité Fluvastatine Actavis L.P. 80 mg en vue de pouvoir former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de l'agence autorisant la mise sur la marché de cette spécialité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020871135

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

de référence de la spécialité Fluvaxeline L.P. 80 mg en vue de pouvoir former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de l'agence autorisant la mise sur la marché de cette spécialité ; Considérant

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547954

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

2014, 30 septembre 2014, 13 novembre 2014 et 3 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vaincre l'autisme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606090

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2019 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant, sur le

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551979

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Altho demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007733657

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

X..., 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507137

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée à sa demande. 2.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008049630

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

. ; l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451324.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007772087

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

dirigée contre la décision du 4 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime, relative aux opérations de remembrement d'Aumagne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle

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