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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007830598
23 mars 1992
Mory (77290), agissant poursuites et diligences de son président dûment habilité par délibération du 18 avril 1987 ; les requérants ci-dessus énumérés demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028842906
10 avril 2014
l'article 7 de la convention n° 106 de l'OIT ; - il aurait dû être soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence ; - il viole l'article L. 3132-12 du code du travail ; - il est entaché de détournement de pouvoir
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992815
30 décembre 2020
d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032104027
24 février 2016
l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000028888304
27 décembre 2013
juger que l'arrêté du maire portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'aller et de venir, dans des conditions caractérisant un détournement de pouvoir
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676663
3 décembre 1980
CONTRE LES DECISIONS DES 12 ET 29 MARS 1974 RETIRANT A CELLE-CI SA CARTE SPECIALE DE REMISIER ; SUR LA REQUETE N 13 019 SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE
5 SS
CETAT:CETATEXT000007785759
28 novembre 1990
L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impôts
CETAT:CETATEXT000007978559
21 février 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juillet 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007646165
11 février 1977
REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI, CETTE DISPOSITION NE CONSTITUE PAS UNE SUBDELEGATION DU POUVOIR LEGISLATIF ; QU'ELLE NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE UNE DELEGATION ILLEGALE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DES LORS QU'ELLE
CETAT:CETATEXT000020871134
9 juillet 2009
de référence de la spécialité Fluvastatine Actavis L.P. 80 mg en vue de pouvoir former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de l'agence autorisant la mise sur la marché de cette spécialité
CETAT:CETATEXT000020871135
de référence de la spécialité Fluvaxeline L.P. 80 mg en vue de pouvoir former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de l'agence autorisant la mise sur la marché de cette spécialité ; Considérant
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030547954
4 mai 2015
2014, 30 septembre 2014, 13 novembre 2014 et 3 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vaincre l'autisme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606090
2 décembre 2020
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2019 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant, sur le
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218
18 février 2025
Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038551979
4 juin 2019
suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Altho demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
6 SS
CETAT:CETATEXT000007733657
3 février 1989
X..., 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507137
3 octobre 2018
Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée à sa demande. 2.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008049630
28 février 2001
. ; l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451324.20220719
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire
CETAT:CETATEXT000007772087
dirigée contre la décision du 4 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime, relative aux opérations de remembrement d'Aumagne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
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