Lorsque, en raison du nombre élevé de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides qui demandent simultanément une protection internationale, il est dans la pratique très difficile de respecter le délai

X... à la commune d'une bande de terrain nécessaire à l'élargissement du chemin de Rémy-Mai en bordure de sa propriété ; que cette décision, qui ne forme pas un tout indivisible avec le permis de construire

Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais. Le procureur de la République en est informé sans délai. / (...)

Les données à caractère personnel doivent être : (...)/ e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en premier lieu, de respecter

nationalité dans ce cas qu'à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu'ils aient été commis soit avant l'acquisition de la nationalité française, soit dans un délai

A à l'encontre de ce décret, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 2007, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice

pour assurer son respect en captivité.

avril 2015 ainsi que de l'arrêté du même jour fixant le pays de renvoi pris à son encontre par le ministre de l'intérieur, en deuxième lieu, qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer sans délai

Par une ordonnance du 27 juillet 2021, notifiée 5 août 2021, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les circonstances : 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué : " Lorsque la composition de la formation restreinte du conseil académique de l'université ne permet pas le respect des dispositions du IV

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires

Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté ". 3.

ou un enseignement adapté à ses capacités, jusqu'à ce que le juge des enfants ait statué sur sa demande de prise en charge et au plus tard jusqu'à ses dix-huit ans, sans délai à compter de la notification

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

Considérant que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de

Par un arrêt n° 14LY03031 du 4 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Il résulte également de cet article 2 que " dans un délai d'un mois à compter de sa prise de fonctions, le stagiaire est informé des modalités de formation initiale dont il bénéficiera pendant la période