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le tribunal, en précisant que si certains autres motifs mentionnés dans l'arrêté préfectoral refusant l'autorisation d'extension n'étaient pas de nature à fonder légalement cette décision, il a nécessairement

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées

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X... à payer à la société L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE la somme de 10 000 F qu'il réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce

décembre 1973, s'est prononcée en prenant en compte la densité d'équipement dans la zone d'attraction concernée, l'engagement du pétitionnaire de fermer un autre de ses établissements dijonnais, la nécessité

du fichier des personnes recherchées.

représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

B a saisi la CNIL d'une demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR).

Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés.

nécessaires à l'analyse " et d'" organiser, étudier et synthétiser ces sources de données sous forme de résultats exploitables ".

Sur le crédit d'impôt recherche : 2.

langue de l'enseignement, des examens et des concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités

privée et familiale ni l'intérêt supérieur de ses enfants ; que, compte tenu des violences commises par l'intéressé à l'encontre tant de son épouse que de ses enfants, le préfet des Yvelines n'a pas non

de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'appel du ministre est irrecevable, faute pour le signataire du recours d'avoir qualité pour agir au nom

Jean-Marie X, demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'admission

appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher

F C, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, D et B C, et Mme A G E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement des articles