Aux termes de l'article R. 28 du même code : " Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Y..., délégué du personnel, les salariés de cette institution, établissement public à caractère administratif de l'Etat ne figurant pas au nombre de ceux désignés par les décrets prévus au sixième alinéa

L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie les noms, prénoms, date et lieu de naissance des délégués à chaque président de bureau de vote intéressé. 3.

Toutefois c'est le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui est proclamé élu, si le nombre des voix obtenues par celui-ci dépasse d'au moins 5 % le nombre des voix obtenues par le candidat

du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.

1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre délégué

compte tenu du nombre des salariés.

Au nombre de ces établissements publics figurent les établissements publics fonciers de l'Etat, mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. 3.

EST RESTEE INCHANGEE AINSI QUE LE NOMBRE DES PERSONNES A SA CHARGE ; QUE, DES LORS, LA CESSION, EN 1978, DE L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSECUTIVE A UNE MODIFICATION DE LA

) ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du même code : Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements

pas fondé ; Considérant qu'il ne résulte enfin ni du décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ni du décret du 6 mars 1979 instituant des délégués

bulletin correspondant n'ait été introduit dans l'urne ne saurait être tenue pour constitutive d'une irrégularité, dès lors que l'existence même de ce compteur n'est prévue par aucun texte et que le nombre

d'annuler le jugement en date du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 24 juin 1994 du délégué

BOURGOGNE RHONE-ALPES ; Vu la demande, enregistrée le 1er décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par le SYNDICAT FNSA PTT DE LA DELEGATION BOURGOGNE RHONE-ALPES et tendant

EST DIVISE EN UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 194, D'APRES LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DU X...

En premier lieu, il résulte de la décision du 28 janvier 2020 modifiant la décision du 3 mai 2017 modifiée portant délégation de signature à la délégation de la sécurité routière que Mme C A, cheffe du

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si un certain nombre d'électeurs ont été démarchés par deux agents communaux et ont obtenu le

CHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION", et du docteur André X..., qui pratiquait des interventions dans cette clinique, déclarations consignées dans des procès-verbaux de police judiciaire, que le nombre

de nuitées en affectant au nombre de paires de draps utilisées un coefficient de 3, correspondant à la durée moyenne du séjour et calculé à partir de certaines notes des clients et du livre de police