de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Bobigny Indépendance a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2020 par laquelle le

de sa mère, Mme X..., a produit un mandat de celle-ci l'habilitant à agir en son nom ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ; Sur la

E...et a ordonné la publication de sa décision sur son site internet ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

est justifiée par la gravité des manquements rappelés au point 10, qui n'ont pas présenté un caractère ponctuel mais se sont répétés sur une longue période et correspondaient à une thématique récurrente

administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie

de non-conformité, ni des passages entiers de commentaires, quelle que soit la date de production de ces rapports.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

; Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à ces obligations, qui ne constituent pas des infractions pénales, sont caractérisés du seul fait du non-respect par les professionnels concernés de leurs obligations ; qu'en relevant que le manquement

Ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir des résultats de ce concours en tant que leur nom n'y figure pas. 2.

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 mai

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'erreur de droit, en ce qu'elle ne retient pas le non-respect du principe du contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration comme propre à créer un

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ainsi que le droit de

. ; Mme Karima A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 16 juin 2008 par laquelle la commission nationale

Par une décision du 21 novembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé cette décision.

L'obligation édictée par cet article ne se rapporte qu'à la phase d'examen des candidatures et non à la phase d'examen des offres. 6.