à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un

de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs

A...B..., a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête judiciaire relative à un trafic de produits toxiques non autorisés ; qu'à la suite du rapport et du procès-verbal d'infractions établis

conduite avant l'engagement de la procédure disciplinaire ; - les faits sur lesquels cette sanction est fondée ne sont pas matériellement établis dès lors que son intrusion dans la chambre de sa subordonnée

." ; que la mise en oeuvre du droit au report déficitaire ouvert par ces dispositions est subordonnée à la condition que la personne de l'exploitant et l'objet de l'entreprise soient restés les mêmes ;

chargés de l'agriculture et de la consommation ne tenaient pas du décret du 17 juin 1983 susvisé compétence pour fixer des règles en matière d'étiquetage dans lesdites notices techniques et pour subordonner

à l'article L. 6213-4 ; que le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait, sur ce point, entachée d' incompétence négative , doit dès lors être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte

Il résulte de ces dispositions que le droit de tout électeur de prendre part au vote est subordonné à la condition qu'il justifie de son identité. Il n'est pas contesté que M.

opposé par l'administration à sa demande tendant à conserver les notes qu'il a obtenues à la session de 1989 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non

fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment réintégré dans les résultats

CETTE EXEMPTION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION : 1.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., et la société en nom

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1- l'arrêté en date du 24 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a agréé la décision résultant

: 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non

: 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non

Les Etats membres ne peuvent pas subordonner l'accès à une activité de service ou son exercice sur leur territoire à des exigences qui ne satisfont pas aux principes suivants : / a) la non-discrimination

Ce versement... constitue une créance du Trésor immédiatement exigible en totalité" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière "Résidence Les Néréides" a obtenu, le

POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET" A PRODUIT, HORS DU DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS DE SES RESULTATS

000 F en réparation du préjudice subi ; 6°) de condamner l'établissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non

/Lorsque l'exploitant est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'application de cette disposition est subordonnée à la condition qu'il exerce le même choix pour l'établissement de cette taxe.