l'article 1649 quinquies A du même code, applicable en l'espèce ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, en vigueur à la date du 4 janvier 1978, qui est celle de la notification

SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR, EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, N'AURAIT PAS EU LIEU DANS LES FORMES FIXEES PAR LE REGLEMENT DU SERVICE DES POSTES ;

A FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE D'APPEL A ETE ELLE-MEME INTRODUITE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE

PROJETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 11 JUIN 1970, PRECITE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES, LE DEMANDEUR NOTIFIE LES DISPOSITIONS PROJETEES AUX PROPRIETAIRES

[2] Décisions judiciaires relatives à la révision des listes électorales - Conséquences de leur notification tardive.

. - Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Notification faisant courir le délai dans le cas d'une entreprise placée sous administration judiciaire.

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Obligation de notifier au mandataire d'une partie la date de l'audience - Article 44 de la loi du 22 juillet 1889.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions à elle notifiées

son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception

. ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, l'administration notifie l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de Y... de LA PRADELLE, demeurant ... de Serbie à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 4 juillet 1983 notifié

DE L'EQUIPEMENT, LE NUMERO D'ENREGISTREMENT DE LADITE DEMANDE ET LA DATE AVANT LAQUELLE COMPTE TENU DES DELAIS D'INSTRUCTION FIXES PAR LES ARTICLES R. 421-18 ET R. 421-19 LA DECISION DEVRA LUI ETRE NOTIFIEE

aux candidats leurs résultats aux épreuves d'admissibilité méconnaîtrait le principe d'égalité entre les candidats et porterait atteinte aux droits de la défense, en ce qu'elle ne prévoyait pas la notification

A RECU NOTIFICATION LE 30 NOVEMBRE 1972 DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration" ; Considérant que dans la notification

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.C.I. Bellecour et au ministre délégué au budget.

de redressements, datée du 28 novembre 1980, qui lui a été envoyée le 2 décembre suivant, d'autre part, qu'en jugeant que cette notification avait pu être valablement envoyée, non à son siège statutaire

Z... ; que l'intéressé n'ayant pas pris livraison de ce pli, cette présentation valait notification et faisait courir le délai de recours prévu à l'article R. 123 susmentionné ; que, dans ces conditions