Conseil d'État4 / 11 SSR
Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 1 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637929
- Date
- 1 mars 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Révision des listes électorales - [1] Publicité des opérations de révision. [2] Décisions judiciaires relatives à la révision des listes électorales - Conséquences de leur notification tardive.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 1 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637929
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel