Dominique X..., professeur agrégé de mathématiques au lycée Bernard-Palissy, à Agen (Lot-et-Garonne), qui avait déclaré s'associer à un mouvement de grève d'une journée organisé le 31 janvier 1984 dans

à nouveau le 11 décembre 1981 ; Considérant, en premier lieu, qu'il appartenait à l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours de vérifier les conditions dans lesquelles l'épreuve du

soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L.300-2 du même code ; qu'au demeurant il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l'administration a néanmoins organisé

de contrôle le jour prévu ; - l'administration n'a pas organisé le pré-acheminement de M.

cette circonscription, l'Ett membre concerné peut, à la demande de cette organisation ... après consultation des producteurs de cette circonscription, rendre obligatoires pour les producteurs établis

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir eu égard, d'une part, à leur objet social et, d'autre part, à leur projet d'organiser et de participer au rassemblement " Land of Freedom " qui

et deuxième alinéas de l'article L. 221-2 du même code disposent que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. / Le département organise

d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre l'imprimé prévu par l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'informer sur ses droits et obligations

Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation

aux Etats membres de soumettre les organismes obtenus par mutagenèse à tout ou partie des obligations prévues par la directive ou à tout autre obligation ou les Etats membres disposaient-ils, à l'occasion

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus

D'autre part, aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT

DE SAINT-JOSEPH ET NOTRE DAME DE TOUTES X..., dont le siège social est ... ; l' ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (O.G.E.C.)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT

en application de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, en dehors de leurs obligations de service, perçoivent une indemnité horaire. / Les autres personnes, appartenant ou non à la fonction

artistique la mission d'éclairer les choix des pouvoirs publics en matière de politique culturelle et de promouvoir la diffusion la plus large possible de la création artistique française ; que cet organe

et de financement des éléments de solidarité ; / 7° Les obligations qui incombent à l'organisme ou aux organismes recommandés, notamment en ce qui concerne l'information en direction des entreprises et