Conseil d'État — 15 janvier 2015

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., élisant domicile... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500008 du 6 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2014 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé sa remise aux autorités italiennes et de l'arrêté du 11 décembre 2014 par lequel le préfet l'a assignée à résidence et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de se prononcer sur sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de 24 heures et de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir avec sa fille dans un délai de 24 heures ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre l'imprimé prévu par l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'informer sur ses droits et obligations dans le cadre de la procédure d'asile ;
4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir avec sa fille dans un délai de 48 heures ou, subsidiairement, de lui indiquer d'autres modalités de prise en charge de ses besoins fondamentaux dans un délai de 24 heures ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de réadmission est susceptible d'être exécutée à tout moment ;
- l'arrêté du 9 décembre 2014 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ;
- le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'obligation d'assurer aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, corollaire du droit d'asile ;
- il a porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, en méconnaissance de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu l'intervention, enregistrée le 14 janvier 2015, présentée par la Cimade, dont le siège est 64 rue de Clisson à Paris (75013), par laquelle elle conclut à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au soutien des conclusions de la requérante ;
Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 15 janvier 2015, présenté par MmeA..., qui reprend les conclusions de sa requête et demande au juge des référés d'ordonner l'organisation de son retour sur le territoire français ; elle soutient que la décision de remise aux autorités italiennes a été exécutée, le 14 janvier 2015, de manière irrégulière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 ;
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;
2. Considérant que Mme A...relève appel de l'ordonnance du 6 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2014 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné sa remise aux autorités italiennes et de l'arrêté du 11 décembre 2014 par lequel le préfet l'a assignée à résidence ;
3. Considérant qu'il ressort des dispositions III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour et les mesures d'expulsion, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence ; que cette procédure est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention ou l'assignation à résidence ont été pris, y compris en l'absence de contestation de cette mesure ; qu'ainsi, dans le cas où un étranger est placé en rétention ou assigné à résidence en vue de sa remise aux autorités compétentes d'un autre Etat, il appartient au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue de statuer, selon les dispositions du III de l'article L. 512-1, sur les conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et sur celles dirigées contre la décision aux fins de réadmission, notifiée à l'intéressé en même temps que la mesure de placement en rétention ou d'assignation à résidence ; que l'introduction d'un recours sur le fondement du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a par elle même pour effet de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement en vue de laquelle le placement de l'étranger en rétention administrative ou son assignation à résidence a été décidé ; que, saisi au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la notification de la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue se prononce dans des conditions d'urgence, et au plus tard en soixante-douze heures ; que, statuant dans ce cadre, il dispose d'un pouvoir d'annulation non seulement de la mesure d'éloignement mais également de la mesure de rétention ou d'assignation à résidence ; qu'il peut également connaître de conclusions à fin d'injonction présentées au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; qu'en cas d'annulation de la mesure d'éloignement ou de la mesure de surveillance, l'étranger est immédiatement remis en liberté et se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur son cas ; qu'il résulte des pouvoirs ainsi confiés au juge par les dispositions du III de l'article L. 512-1, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à l'étranger qui entend contester une mesure de remise aux autorités d'un autre Etat, lorsque cette mesure de remise est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d'injonction ; que cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative ; que, dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme A...devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative étaient manifestement irrecevables ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à se plaindre de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, par l'ordonnance attaquée, a rejeté la demande qu'elle lui avait présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il est ainsi manifeste que la requête de MmeA..., qui a par ailleurs saisi le tribunal administratif de Nantes sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut être accueillie ; qu'il y a lieu de rejeter cette requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'admettre l'intervention présentée par la Cimade au soutien de cette requête ;
ORDONNE :
Article 1er : L'intervention de la Cimade n'est pas admise.
Article 2 : La requête de Mme A...est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...et à la Cimade.
Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur.