modifié par le décret du 19 octobre 1976) - Obligation de réaliser l'étude d'impact préalablement à cette consultation - Absence.

- DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE

elle a connaissance (article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale) - Application au Conseil d'Etat statuant au contentieux - Absence.

Vu la requête enregistrée le 6 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M.

20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Mode de désignation des représentants des salariés aux conseils d'administration des banques nationalisées (article 22 de la loi de nationalisation du 11 février 1982

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DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Autorisations d'absence accordées aux agents d'un ministère. | 36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS

AGENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU CONSEIL RÉGIONAL. - CAS DANS LEQUEL LE POSTE OCCUPÉ PAR UN CANDIDAT N'EST PAS EN TANT QUE TEL MENTIONNÉ AU 8° DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ÉLECTORAL - 1) PRINCIPE - OFFICE

28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R.

de consulter le conseil national de la chasse.

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée d'une obligation de consultation du Conseil national d'évaluation des normes : 10.

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert B, demeurant ... ; M.

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -a) Qualification d'outrages - b) Prise en considération

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1998 et 8 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., ; Mme X... demande

LA CONSULTATION. - Etendue de l'obligation de consulter - Consultation du Conseil d'Etat - Décret différent du projet soumis au Conseil et du texte adopté par lui - Incompétence. | - DEPARTEMENT. -