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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488920.20241031
31 octobre 2024
résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; / Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations. () ".
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208596
2 juillet 2003
rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 13 novembre 1997 du tribunal administratif de Melun, en tant que, par ce jugement, le tribunal ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'obligation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033191639
22 septembre 2016
administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 2016 l'assignant à résidence et l'obligeant à se présenter trois fois par jour au commissariat et de prendre
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110
10 janvier 2022
L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008220788
6 janvier 2006
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214550
4 juillet 2014
Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée, ou la résiliation du marché peut être décidée (...) / 49.4.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406445
20 février 2008
rejetant leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 1er octobre 1986, 22 mai 1989 modifié par l'arrêté du 8 juin 1989 et 20 septembre 1990 par lesquels le maire de Toulon a mis en demeure
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026365
29 décembre 2008
A administrateur judiciaire agissant en qualité, d'une part, de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société en nom collectif Beugnet Grand Travaux et de la société anonyme des Grands Travaux
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459176.20220930
30 septembre 2022
à une obligation de motivation.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007999818
30 décembre 1998
M..., secrétaire général de la préfecture de l'Isère agissant par délégation du préfet ; que si M. XO... avait été nommé préfet de l'Isère en remplacement de M.
ECLI:FR:CEORD:2024:499205.20241204
4 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2408882 du 25 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008058976
17 décembre 1999
de La BRELIE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 24 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a, d'une part, rejeté son recours gracieux tendant à ce que son obligation
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936335
31 juillet 2009
dans le même délai. / Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. / Dans l'un et l'autre cas
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032308152
25 mars 2016
procédure suivante : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGG) a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler l'arrêté n° 2215 du 23 novembre 2009 par lequel le préfet
3 SS
CETAT:CETATEXT000007833949
4 mars 1992
X... ; Considérant, d'une part, que le maire de Paris avait la faculté, mais non l'obligation, de faire droit à la demande de mutation dont il était saisi ; que, d'autre part, il ressort des pièces du
CETAT:CETATEXT000031938416
19 janvier 2016
, le représentant de l'Etat dans le département peut recourir aux pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales afin de prendre, en lieu et place du maire
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488020.20240228
28 février 2024
En second lieu, les dispositions contestées se bornent à prévoir qu'un contribuable passible de l'impôt sur les sociétés en France qui, mis en demeure par l'administration, n'a pas déposé de déclaration
CETAT:CETATEXT000028583868
10 février 2014
et obligations des fonctionnaires et de ses décrets d'applications, notamment le décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958616
3 mai 2011
A dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à hauteur de 500 703,55 euros (3 284 400 F) au titre de l'année 1996 et de 19 437,25 euros (127 500 F) au titre de l'année 1997, et l'a déchargé des cotisations
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622
22 juin 2023
Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. / La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au
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