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1 349 résultats pour « obligation pour le preneur de demeurer dans les lieux (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488920.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; / Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations. () ".

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208596

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 13 novembre 1997 du tribunal administratif de Melun, en tant que, par ce jugement, le tribunal ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'obligation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033191639

Admin. suprême

22 septembre 2016

22 septembre 2016

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 2016 l'assignant à résidence et l'obligeant à se présenter trois fois par jour au commissariat et de prendre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008220788

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214550

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée, ou la résiliation du marché peut être décidée (...) / 49.4.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406445

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

rejetant leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 1er octobre 1986, 22 mai 1989 modifié par l'arrêté du 8 juin 1989 et 20 septembre 1990 par lesquels le maire de Toulon a mis en demeure

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026365

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

A administrateur judiciaire agissant en qualité, d'une part, de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société en nom collectif Beugnet Grand Travaux et de la société anonyme des Grands Travaux

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459176.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

à une obligation de motivation.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007999818

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

M..., secrétaire général de la préfecture de l'Isère agissant par délégation du préfet ; que si M. XO... avait été nommé préfet de l'Isère en remplacement de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499205.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Par une ordonnance n° 2408882 du 25 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008058976

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

de La BRELIE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 24 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a, d'une part, rejeté son recours gracieux tendant à ce que son obligation

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936335

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

dans le même délai. / Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. / Dans l'un et l'autre cas

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032308152

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

procédure suivante : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGG) a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler l'arrêté n° 2215 du 23 novembre 2009 par lequel le préfet

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833949

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

X... ; Considérant, d'une part, que le maire de Paris avait la faculté, mais non l'obligation, de faire droit à la demande de mutation dont il était saisi ; que, d'autre part, il ressort des pièces du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938416

Admin. suprême

19 janvier 2016

19 janvier 2016

, le représentant de l'Etat dans le département peut recourir aux pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales afin de prendre, en lieu et place du maire

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488020.20240228

Admin. suprême

28 février 2024

28 février 2024

En second lieu, les dispositions contestées se bornent à prévoir qu'un contribuable passible de l'impôt sur les sociétés en France qui, mis en demeure par l'administration, n'a pas déposé de déclaration

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583868

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

et obligations des fonctionnaires et de ses décrets d'applications, notamment le décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958616

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

A dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à hauteur de 500 703,55 euros (3 284 400 F) au titre de l'année 1996 et de 19 437,25 euros (127 500 F) au titre de l'année 1997, et l'a déchargé des cotisations

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. / La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au

Source officielle

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