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a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si : 1°) Eu égard aux responsabilités, aux compétences et aux possibilités spécifiques

; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 406 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "LES SANCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES PAR LE CONSEIL REGIONAL OU PAR LA SECTION SPECIALE

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pas les recommandations émises par l'ANSES en matière de généralisation des dispositifs limitant la dérive et d'information préalable des résidents ; - les décisions contestées méconnaissent les obligations

Sur le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu dans le cadre de la procédure d'obligation de quitter le territoire français : 2.

Considérant, d'autre part, que l'article L. 1311-1 du code de la santé publique dispose que : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales,

Des textes spéciaux fixeront, le cas échéant, les indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels assumant des permanences au-delà de la durée normale du travail : ces indemnités ne pourront, en

date du 4 mars 1980 ; que les décisions lui reconnaissant le droit à ce complément de pension sont définitives ; que la privatisation des sociétés du GAN n'a pu les remettre en cause ; qu'ainsi l'obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de la décharger de l'obligation de payer la somme de 22 239,06 euros mise à sa charge par une contrainte de la caisse d'allocations familiales

l'appui de son recours devant la commission centrale d'aide sociale, que la commission départementale d'aide sociale de l'Oise n'avait pu légalement, dans sa décision du 18 février 2003, appliquer l'obligation

dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

la législation en vigueur, et notamment du livre III du code des ports maritimes, pour assurer aux usagers du domaine public portuaire une utilisation normale de ce domaine ; que toutefois cette obligation

l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ; Vu le décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les modalités spécifiques retenues pour le calcul de ce tarif caractérisent par elles-mêmes, une rupture du principe d'égalité, les structures de coût

sont applicables à Mayotte, les lois et règlements ; que toutefois, l'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à ce que, soient maintenues en vigueur des dispositions spécifiques

écarté les conclusions fondées sur la garantie de parfait achèvement de droit commun au motif que le délai de garantie était expiré, elle a rejeté les conclusions fondées sur la garantie contractuelle spécifique

populations immigrées, ainsi que les candidatures de trois autres radios dont les "formats musicaux sont susceptibles de toucher un plus large public que celui de BFM qui propose un programme très spécifique

d'une procédure contradictoire ..." et prévoit dans son deuxième alinéa qu'une audience publique est tenue lorsqu'il est demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L. 521-2, il est spécifié