demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 2 février 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Port-Vendres a décidé de ne pas renouveler la convention d'occupation

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du maire de la commune de Palavas-les-Flots du 24 mai 2017 et du 1er août 2017 prononçant la résiliation de la convention d'occupation

comme annexe à son centre de traitement informatique, un immeuble qualifié d'entrepôt comportant deux corps de bâtiments, une partie du premier corps étant situé en zone UC du règlement du plan d'occupation

des sols de Saint-Pierre-Montlimart approuvé par délibération du 12 avril 1984 ; que l'article UY7 du règlement annexé au plan d'occupation des sols publié le 13 août 1981 contient des dispositions identiques

, des terres agricoles indûment occupées par les époux X..., à compter du 15 mars 1972, tous éléments d'appréciation en fonction des circonstances particulières de l'espèce et notamment de la situation

tribunal administratif de Paris était compétent pour connaître de la demande de la ville de Paris tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de l'ASSOCIATION OUTILS ET TRADITIONS de locaux qu'elle occupe

Garreau, avocat de la commune de Melun, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'application de l'article UC-11 du règlement d'urbanisme du plan d'occupation

date du 24 septembre 1981 interdisant la poursuite des travaux de réalisation de deux courts de tennis privés au lieu-dit "Le Pré des Coulons" est fondé sur la violation des dispositions du plan d'occupation

délibération n'était pas opposable aux tiers et ne pouvait servir de base légale à sa décision ; que si le conseil municipal a, le 7 septembre 1987, décidé d'étendre la procédure de révision du plan d'occupation

le tribunal administratif de Nice a annulé les délibérations du conseil municipal de la commune requérante en date des 7 septembre 1987 et 28 novembre 1988 portant application anticipée du plan d'occupation

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal de Dieue-sur-Meuse en date du 18 novembre 1988 approuvant le plan d'occupation

mixte de commerce de Nouméa, concernant la légalité de l'arrêté du 2 octobre 1992 du délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie, haut-commissaire de la République, autorisant la SARL Sominord à occuper

novembre 2004 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il avait annulé la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Nice lui a demandé de libérer un terrain que la commune l'avait autorisée à occuper

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Lavandou du 17 février 2015 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2011 autorisant la société civile immobilière à occuper

a estimé leurs demandes recevables ; Sur la légalité des permis de construire des 21 décembre 1982 et 11 janvier 1983 : Considérant que l'immeuble de bureaux existant ..., sis en zone UR du plan d'occupation

des sols" ; qu'aucune disposition de l'article UB1, qui énumère les types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits dans cette zone, ne mentionne les "structures gonflables" utilisées pour couvrir

L.123-3 ... le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article UB 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la