A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'autre part, d'ordonner la suspension de l'exécution

2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a réformé l'arrêté du maire d'Issy-les-Moulineaux du 30 septembre 2002 déclarant l'immeuble sur cour sis 17, boulevard Rodin, à Issy-les-Moulineaux en état

permis de construire délivré le 1er août 1989 par le maire de Sausset-les-Pins à la société PARADOU 3M, 2°) de rejeter la demande de l'association "Les Verts 13" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

de la Charente-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a admis l'opposition

jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

en France d'un recours contre la décision du consul général de France à Douala du 18 mai 2005 ; que l'urgence est établie compte tenu des atteintes que porte à leur vie privée et familiale le refus opposé

X... a demandé à plusieurs reprises à l'inspecteur du travail de Versailles d'engager des poursuites pénales contre la société SEDOC pour refus d'exécution d'une décision de la commission de première instance

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 novembre 2017 et 15 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

A envers la caisse d'épargne d'Ile-de-France, il a l'obligation, à peine de caducité, d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de ladite

X envers la caisse d'épargne d'Ile-de-France, il a l'obligation, à peine de caducité, d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de ladite

Par un arrêt n° 16NT03874 du 22 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande du ministre de l'intérieur tendant à ce que la cour prononce le sursis à exécution de ce jugement

Article 2 : L'exécution de la décision du maire de Biot du 30 novembre 2001 s'opposant à la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE est suspendue.

contraintes auxquelles a fait procéder le comptable chargé du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il était assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2°) décide le sursis à l'exécution

qu'il soit enjoint à son administration de le réintégrer, sous astreinte, dans ses fonctions au sein de la formation motocycliste urbaine de Nantes et de désigner un huissier afin de constater une opposition

son maire en exercice ; la COMMUNE DE SALLANCHES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE QUICK INVEST, dont le siège social

René A ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 2 avril 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de M.