raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative

raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative

raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative

raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) de le décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative

raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) de la décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative

pour 1986, n° 86-1318 du30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

impôts ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés économiques européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Bruxelles, le bénéfice, d'une part, de la prime de qualification, d'autre part, du taux "chef de famille" de l'indemnité pour charges miliaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative

raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

PUBLIQUE, enregistré le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Vu l'ordonnance en date du 13 mai 1997 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2006 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 JANVIER 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL

Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le pourvoi rectificatif enregistré le 15 janvier 2010, présentés pour Mme A épouse B, demeurant

RETRAITE, LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SON RECOURS PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET L'ARRETE LUI ATTRIBUANT UN TITRE DE PENSION PORTANT LE N° 81.300.704 B ; VU L'ARTICLE 26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

enseignes et préenseignes ; Vu la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 ; Vu le décret n° 81-1124 du 17 décembre 1981 et le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ; Vu l'ordonnance

Y... un permis de construire modificatif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du