d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation

Ces zones peuvent être instituées " sur tout type de zone " et localisées sur des terrains appartenant à la collectivité à l'initiative de l'aménagement, en voie d'acquisition ou d'expropriation ou sur

commission départementale des structures agricoles est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, et notamment : 1° D'observer l'ordre

JUDICIAIRES -Compétence du juge de l'expropriation - Refus de rétrocéder un bien exproprié. | 17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE

telles prescriptions ; Considérant que les stipulations de la convention de Berne du 19 septembre 1979 créent seulement des obligations aux Etats parties et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre

demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ; Vu le code de l'expropriation

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 27 FEVRIER 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CRUAS ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION

d'apprécier les effets directs et indirects du projet sur le paysage ; Sur le moyen tiré de la motivation de l'acte attaqué : Considérant que les dispositions de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation

. - parmi les personnes figurant sur la liste nationale ou les listes départementales tenues, en application de l'article R.115 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ..." ; qu'ainsi,

et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montgé-en-Goële, Thieux et Gressy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

la Charente-Maritime ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

./ S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

l'article 2 de l'arrêté du maire de Solliès-Pont en date du 21 octobre 1991 refusant un permis de construire à M. et Mme X..., et l'arrêté du maire de Solliès-Pont en date du 7 novembre 1991 portant ordre

aux redressements opérés selon la procédure contradictoire d'imposition : Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société à capital variable Coopérative nationale des expropriés

- Dommages causés à un tiers par un établissement public industriel et commercial - Renonciation d'E.D.F. à un projet d'expropriation [article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958].

administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme D...et de MM.E..., annulé ce jugement et la décision du 23 novembre 2011 du maire de Montpellier et enjoint à la commune de Montpellier d'inscrire à l'ordre

et la bifurcation de Nogent ; elle soutient que ces travaux sont incompatibles avec l'affectation du Bois de Vincennes à la promenade publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

le département des Deux-Sèvres ; - de condamner l'Etat à leur payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

288108 ; Vu, enregistrée le 23 juin 2006, la note en délibéré présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sous les requêtes n°s 288108, 289777 et 289968 ; Vu le code de l'expropriation