Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 79/7 CEE du Conseil du 19 décembre 1978 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

de La Réunion retire le refus qui a été opposé à sa demande d'inscription au CAPET session 1997 et au versement d'une somme de 2 500 000 F pour le préjudice subi du fait de ce refus illégal ; Vu les autres

au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-13-81 réserve le bénéfice de cette déduction supplémentaire aux personnels exerçant leur activité professionnelle dans les salles exclusivement ouvertes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles

SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES "AGENDAS OU CARNETS" DONT S'AGIT REPRESENTAIENT LA TOTALITE DE SES RECETTES PROVENANT DU RESTAURANT ET DU BAR, ET, D'AUTRE PART, QUE LES RECETTES AFFERENTES A LA LIVRAISON

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés ; - le code de justice administrative ; Après avoir

CONCURRENCE DE 900.000 F ; QUE LA SOCIETE A INSCRIT A UN COMPTE D'IMMOBILISATION, A L'ACTIF DE SON BILAN, LA SOMME DE 300.000 F REPRESENTANT LES DEUX TIERS DE SA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES TRAVAUX, L'AUTRE

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'éducation nationale du 7 mai 2013 lui refusant l'autorisation de concourir aux épreuves

; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PERSONNEL D'AIR LITTORAL et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion

Requête de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique C.F.D.T. et autres, tendant à ce que le décret n°"83-299 du 13"avril 1983 soit annulé en tant qu'il

A... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 octobre 1979 du tribunal administratif de Limoges rejetant leurs demandes d'annulation de la décision implicite du ministre de l'équipement

lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres

IMPOSITIONS CORRESPONDANTES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LES 15 NOVEMBRE 1967 ET 30 DECEMBRE 1968; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT N'EST INTERVENU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 30 JOURS OUVERT

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - le statut du personnel administratif des chambres

susmentionnée du 22 janvier 1987 ; - de le décharger de cette somme ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les ordonnances n os 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 77-587 du 11 juillet

1985 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux contrats passés par l'Etat et les établissements d'enseignement privés et au régime des congés des maîtres de ces établissements, Vu les autres

S'agissant de la suspension du régime " Portes ouvertes " : 22.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur et, d'autre part, M.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 9 octobre 2000 accordant à la société Maconotel l'autorisation