du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de

septembre 1985 par laquelle le juge du référé du même tribunal a rejeté sa demande en annulation d'un avis à tiers détenteur délivré par l'administration à son employeur le 13 juin 1985 pour avoir paiement

administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) / Tout recours formé devant une juridiction, relatif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CISE a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure, tenant lieu

n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant

le décret du 20 mai 1955 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de la vente de deux parcelles de terrain à Castelnau-le-Lez ; 2°) lui accorde la décharge demandée et, à titre subsidiaire, lui reconnaisse droit à l'échelonnement sur cinq ans du paiement de la cotisation

du dossier que, au regard de ces faits, la question du respect, par M.A..., de la condition de moralité posée par les dispositions de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique a été soulevée lors

ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'ordonnance en date du 15 juin 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Lille a mis à la charge de l'Etat le paiement

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, AINSI QU'EN REDUCTION DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI

A... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance

fille Inès le 5 septembre 1995, d'autre part, a condamné l'Etat à leur verser une rente annuelle de 12 000 euros, une rente de 524 euros par jour due au prorata du nombre de nuits que leur fille aura passées

l'indemnité de 15 000 F avec les intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué, statuant sur les demandes

. / Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal » ; que l'article R. 39 de ce code dispose : « Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de

présentés pour la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé la décharge du paiement

à la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, et selon lequel le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, il y a

30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu la loi

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le Livre des Procédures Fiscales ; Vu la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X..., B..., A... et Z... sont antérieurs au 22 mai 1988 et qu'ainsi l'amnistie édictée par la loi précitée leur est applicable ; que ces dispositions font l'obstacle à la condamnation à l'amende demandée