droit à une telle demande en cas d'absence d'étude d'impact ; Considérant, d'autre part, qu'aucun des moyens invoqués par la demoiselle X... pour contester la légalité de la décision litigieuse ne paraît

LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT

l'article 2 de la délibération n° 86-50 du 20 août 1986 par laquelle la commission permanente de l'assemblée territoriale a modifié la fiscalité douanière applicable à certains produits pétroliers, ne paraît

agents de la commune ; Considérant que le moyen qui a été tiré par le préfet de la violation du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale tel qu'il résulte du décret du 6 septembre 1991 paraît

Y..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Marseille contre la décision en date du 28 février 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ne paraît

manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués ne paraît

paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal" ; Considérant qu'aucun des moyens de la requête ne paraît

FRANCAISE portant dérogation temporaire à l'interdiction des jeux de hasard est tiré de ce que l'Etat est seul compétent pour fixer les règles relatives aux jeux de hasard en Polynésie ; que ce moyen paraît

l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion du territoire français, et tiré de ce qu'il bénéficie des dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, paraît

mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur, et tiré de ce que sa famille dispose de moyens d'existence suffisants, paraît

requérant à l'appui de sa demande d'annulation de cette décision, et tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne poursuivait pas sérieusement des études, paraît

1992 par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET a refusé aux laboratoires vétérinaires Vetinject l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé "Chronofluid" ne paraît

A ne paraît pas recevable ; qu'au surplus aucune copie de la décision de refus n'était jointe à leur requête à fin de suspension de cette décision ; que, dès lors, elle doit être rejetée, selon la procédure

SA2, Paradis Saint-Roch à Martigues (13500) ; - n° 131 172, présentée par M. Jean-Louis R..., demeurant ... ; - n° 131 173, présentée par M.

code de la propriété intellectuelle ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des droits tiré par la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA d'un brevet concernant la spécialité « ART 50 » est inopérant et ne paraît

Si les signatures des électeurs ayant voté sous le n° 45 à Mervilla et sous le n° 294 à Rebigue présentent des différences significatives, celles-ci s'expliquent par l'utilisation successive d'un paraphe

tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu en violation des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986, paraît