X..., où est incluse la parcelle litigieuse ; que le moyen tiré de ce que cette parcelle ne serait pas desservie par un chemin d'exploitation manque en fait ; Sur le moyen relatif à la parcelle YD 11 :

X... invoque une dégradation des conditions d'exploitation de ses propriétés en se plaignant de la façon dont a été fixée la limite séparative entre la parcelle ZI 46 qui lui a été attribuée et les parcelles

X..., que lesdites parcelles étaient incluses dans le périmètre de remembrement fixé par l'arrêté préfectoral du 26 août 1958 ; que l'attestation du maire de Chaviera, énonçant que les deux parcelles litigieuses

DES VALEURS UNITAIRES A L'HECTARE" FIXEES PAR LE BAREME FIGURANT A CET ARTICLE ; CONSIDERANT QUE, SELON CE BAREME, LA VALEUR FORFAITAIRE A L'HECTARE DE CHAQUE CATEGORIE D'EXPLOITATION, QUI FIGURE DANS

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

compter de la décision précitée pour saisir l'autorité judiciaire ; que par mémoires des 22 juin et 28 juillet 1988, les requérants ont indiqué qu'ils avaient renoncé à contester la propriété des parcelles

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (...)

ou ouvrages mentionnés à l'article 25 dudit code, notamment l'établissement des chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ; qu'il en découle que lorsqu'une association procède à

et les terres de la requérante qui s'apprécie sur l'ensemble de la propriété et non parcelle par parcelle passe de 709,77 m à 573,76 m à la suite de la décision attaquée de la commission départementale

par comparaison avec cette parcelle-témoin ; Considérant que M.

Y... et leur centre d'exploitation n'a pas été augmentée par les opérations de remembrement ; que leur parcelle d'apport ne présentait aucune des caractéristiques prévues par l'article 20 du code rural

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le compte des biens de communauté : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des plans produits, que la parcelle YA 24

foncier de l'Ain en date du 12 septembre 1974, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que la parcelle cadastrée B 131 ne devait pas être comprise dans le périmètre de remembrement ; que cette

dans leur demande et a suffisamment motivé sa décision ; Considérant, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Rouen par des motifs qu'il convient d'adopter, que, le moyen tiré de ce que la parcelle

OU D'UTILITE GENERALE, MAIS QU'IL SOUTIENT QUE CES PARCELLES SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES REVENUS ; CONS.

X..., en raison de l'éloignement de ses autres exploitations ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle faisant l'objet de la reprise avait une superficie suffisante pour être utilement travaillée

parcelles faisant l'objet de la demande, qui étaient louées par M.

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1973 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE AU SIEUR ... ... , LA DECHARGE PARTIELLE