du 8 mars 2018, le tribunal administratif de La Réunion, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance

titre de pénalité, au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution institué par l'article L. 323-8-2, majoré de 25 %, et qui fait l'objet d'un titre de perception

titre de pénalité, au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution institué par l'article L. 323-8-2, majoré de 25 %, et qui fait l'objet d'un titre de perception

..., la SOCIETE NORD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est ... et la SOCIETE LORIENT DIFFUSION, dont le siège est ..., agissant en exécution d'un jugement du 19 janvier 1999 du tribunal de grande instance

Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception ". 3.

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans l'instance enregistrée sous le n° 355099, la partie perdante ; qu'il n'y

partie du courrier, qui invite Mme C... à régler spontanément la somme de 19 159 euros avant le 24 mars 2014, doit être regardée comme annonçant l'émission d'un ordre de reversement ou d'un titre de perception

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

pendant la durée de l'instance.

euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les jugements du tribunal administratif et de rejeter les demandes présentées en première instance

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris ne viserait, ni n'analyserait les différents mémoires produits par les parties à l'instance

euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision, d'annuler le titre de perception

commune de Malaunay a passé un nouveau marché aux frais et risques de la SOCIETE GOUJON VALLEE ; qu'à la suite de la réalisation des travaux, la commune a émis le 21 décembre 2000 deux titres de perception

anonyme Port privé de Marina X... d'adresser leurs courriers et règlements au siège de l'exposante et non à celui de cette dernière société ; 2°) de rejeter les conclusions de la requête de première instance

. - Dans la première partie, la loi de finances de l'année : / 1° Autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres

cession gratuite de terrain qui a été également exigée d'eux ; que ces conclusions, qui constituent une demande nouvelle en appel, ne sont pas recevables ; Sur la recevabilité de la demande de première instance