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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008089105
21 décembre 2001
, d'une part, annulé le jugement du 5 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623275
9 décembre 1988
Fang Y..., ingénieur, domicilé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028540152
24 janvier 2014
. ; l'association Secrétariat International de la Laine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02023 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part
CETAT:CETATEXT000020471413
27 mars 2009
, la partie perdante, le versement de la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008114655
29 mai 2002
condamnés à payer à l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS la somme que cet établissement public demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, d'autre part, dans
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396533
21 mars 2008
que la partie liée au conseil gastronomique, de sorte que la partie du fonds correspondant au restaurant était automatiquement revenue dans son patrimoine personnel, justifiant une baisse de la redevance
CETAT:CETATEXT000019989635
19 décembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 novembre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037366171
31 août 2018
L'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. et Mme B...tendant à leur prise en charge dans un hébergement d'urgence et, d'autre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491002.20240131
31 janvier 2024
L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme
9 SS
CETAT:CETATEXT000007908187
12 juillet 1995
perdante, soit condamné à lui rembourser les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions des parties qui tendent à l'application des dispositions de l'article 75-I de la
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476051.20240531
31 mai 2024
En estimant que ni cette production, ni le rapport d'expertise non contradictoire produit à l'instance, analysant dix dossiers choisis au hasard sur la base des données transmises par le contribuable sans
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461960.20230614
14 juin 2023
Par deux jugements du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus des
ECLI:FR:CEORD:2025:501577.20250228
28 février 2025
possible, les besoins de la personne accueillie () ".
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038691288
26 juin 2019
Par un arrêt du 16 octobre 2014 confirmant une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 3 juillet 2013, la cour d'appel de Paris a autorisé la chambre des huissiers de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447495.20220224
24 février 2022
le concernant figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " consultation des données allocataires pour les partenaires " (CAFPRO/CDAP) et, d'autre part, la décision
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659283
28 novembre 2018
Considérant que la société Euro Cargo Rail (ECR), entreprise de transport ferroviaire de marchandises, a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des dispositions des documents
CETAT:CETATEXT000007616480
14 décembre 1977
BENEFICES DISTRIBUES; CONSIDERANT QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 20 MAI 1972, TENDAIT AU DEGREVEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE, EN
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509300
19 octobre 2018
, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales, les personnes âgées d'au moins trente-cinq
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456782.20240321
21 mars 2024
Par un jugement n° 1820265/2-2 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de cette
CETAT:CETATEXT000035466586
25 août 2017
D...dans l'instance qui a donné lieu à la précédente ordonnance, ni dans l'instance au fond, que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que, d'une part, le requérant ne démontre aucunement que
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