CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 974 résultats pour « personne non partie à l'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008089105

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

, d'une part, annulé le jugement du 5 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623275

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Fang Y..., ingénieur, domicilé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028540152

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

. ; l'association Secrétariat International de la Laine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02023 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471413

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

, la partie perdante, le versement de la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008114655

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

condamnés à payer à l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS la somme que cet établissement public demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, d'autre part, dans

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396533

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

que la partie liée au conseil gastronomique, de sorte que la partie du fonds correspondant au restaurant était automatiquement revenue dans son patrimoine personnel, justifiant une baisse de la redevance

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989635

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 novembre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037366171

Admin. suprême

31 août 2018

31 août 2018

L'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. et Mme B...tendant à leur prise en charge dans un hébergement d'urgence et, d'autre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491002.20240131

Admin. suprême

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007908187

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

perdante, soit condamné à lui rembourser les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions des parties qui tendent à l'application des dispositions de l'article 75-I de la

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476051.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

En estimant que ni cette production, ni le rapport d'expertise non contradictoire produit à l'instance, analysant dix dossiers choisis au hasard sur la base des données transmises par le contribuable sans

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461960.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

Par deux jugements du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501577.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

possible, les besoins de la personne accueillie () ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691288

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

Par un arrêt du 16 octobre 2014 confirmant une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 3 juillet 2013, la cour d'appel de Paris a autorisé la chambre des huissiers de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447495.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

le concernant figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " consultation des données allocataires pour les partenaires " (CAFPRO/CDAP) et, d'autre part, la décision

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659283

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Considérant que la société Euro Cargo Rail (ECR), entreprise de transport ferroviaire de marchandises, a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des dispositions des documents

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616480

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

BENEFICES DISTRIBUES; CONSIDERANT QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 20 MAI 1972, TENDAIT AU DEGREVEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE, EN

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509300

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales, les personnes âgées d'au moins trente-cinq

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456782.20240321

Admin. suprême

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un jugement n° 1820265/2-2 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de cette

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466586

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

D...dans l'instance qui a donné lieu à la précédente ordonnance, ni dans l'instance au fond, que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que, d'une part, le requérant ne démontre aucunement que

Source officielle

Page 26 sur 649

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.