CETAT26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES -Minorité - Biens du mineur - Père ayant seul la qualité d'administrateur légal.

Article 3 : L'ASSOCIATION AMICALE DES BOUQUINISTES DES QUAIS DE PARIS est condamnée à payer à la ville de Paris la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles.

L. 36-11 DU CPCE) - QUALITÉ POUR SAISIR L'ARCEP D'UNE DEMANDE DE SANCTION - SYNDICAT DE SALARIÉS - 1) QUALITÉ D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE - ABSENCE - 2) QUALITÉ DE PERSONNE MORALE CONCERNÉE - ABSENCE

8 du code général des impôts, les associés d'une société à responsabilité limitée qui a opté, dans les conditions prévues à l'article 239 bis AA du même code, pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Considérant, d'une part, que le représentant d'une personne morale partie à une instance devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir ; qu'en vertu des

Toutefois, les frais d'aide sociale engagés en faveur des personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu

Versailles a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 mai 1992 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour temporaire en qualité

des rappels d'indemnités de congés payés pour la période du 1er janvier 1989 au 1er février 1993 qu'en ce qu'elle rejetait sa demande de révision de sa pension ; Considérant qu'il résulte de ce qui a

de réfugié est reconnue à "Toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques

REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2003 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a annulé sa décision du 6 mars 2001 et a reconnu la qualité

Considérant que le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que

des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 16 août 1982 refusant de lui reconnaître la qualité

B en qualité de président ; que MM.

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... les sociétés coopératives et leurs unions ... et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif"

de Polynésie française ainsi que du président de la Polynésie française, exécutif de cette collectivité, propre à la Polynésie française, en limitant l'exercice de ces voies de recours aux seules personnes

Ces personnes ou ces organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité d'entreprise" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FO, représentée

X... le complément d'indemnités correspondant à la prise en compte des primes de technicité soumises à contribution pour la période du 1er août 1984 au 31 juillet 1985, majoré des intérêts au taux légal

46-02-01-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - QUALITE DE RAPATRIE - Absence - Personne n'ayant pas effectivement regagné le territoire métropolitain.

ayant qualité pour agir en son nom ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant M.