Conseil d'État — 22 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636533
- Date
- 22 mars 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES -Minorité - Biens du mineur - Père ayant seul la qualité d'administrateur légal. | 54-06-05-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT -Réformation d'un jugement en ce qui concerne la personne à qui doit être versée l'indemnité réparant le préjudice subi par un enfant mineur. | 60-04-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE -Victime mineure devenue majeure.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636533
Données disponibles
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