jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 27 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE CROSNE a approuvé la révision du plan

qu'il a annulé, à la demande des époux Y..., d'une part, la délibération du 27 février 1987 du conseil municipal de Caveirac en tant qu'elle a approuvé la modification de l'article UD 7 du règlement du plan

n'imposent pas davantage une telle communication contradictoire à l'auteur de la plainte avant que l'autorité compétente de l'ARCEP ne statue ; En ce qui concerne la motivation des décisions attaquées

Rouans, d'une part, annulé le jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé la délibération du 23 mai 2003 du conseil municipal de Rouans approuvant la modification du plan

par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du commissaire de la République du Morbihan en date du 28 mai 1982 rendant public le plan

. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. -.* QUALIFICATION INEXACTE DES FAITS.

En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'un plan d'occupation des sols, concernant tout ou partie du territoire intéressé par le plan, l'autorité compétente est tenue d'élaborer sans délai un nouveau

administratif a déclaré n'y avoir pas lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 2018 du 16 mars 1987 du conseil municipal de Valbonne modifiant le plan

superficie d'environ 8 hectares sur le territoire de la commune de Génissac ; Considérant, d'une part, que la délibération du 21 septembre 1984 par laquelle le conseil municipal a arrêté le projet de plan

au plan d'occupation des sols et substituant aux règles du plan d'occupation des sols des prescriptions spéciales portant sur les dimensions, notamment la hauteur et la densité des constructions ; Considérant

approuvé, lequel n'était pas devenu exécutoire, et a pu légalement lui substituer un nouveau plan ; que ce dernier ne comportait, par rapport au plan rendu public, que des modifications mineures n'altérant

par lequel le maire de Narbonne avait rendu public le projet du plan d'occupation des sols de "La Nautique" ; Considérant que le moyen tiré de ce que M.

administratif de Nice a écarté certains moyens présentés à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 février 1985 par laquelle le conseil municipal d'Aiguines a approuvé le plan

annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du ministre de l'équipement et du logement, l'arrêté en date du 16 juillet 1982 approuvant le plan

du logement tendant à l'annulation du jugement en date du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 25 novembre 1980 du préfet de Vendée portant approbation du plan

jugement du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du département du Rhône, en date du 29 juin 1982, approuvant le plan

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Colette X... a demandé au maire de Gordes de prendre l'initiative d'une modification du plan d'occupation des sols de cette commune portant sur

SE PLAINT DE CE QUE LA COMMUNE SE SERAIT INDUMENT APPROPRIEE 33M3 D'ARDOISES PROVENANT DE LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE, IL EST CONSTANT QUE MLLE DE X...