X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Roselyne X..., demeurant 121 route du Bois de Nèfles, Sainte-Clotilde à La Réunion (97400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 janvier 1998 par laquelle la commission nationale

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

d'Etat, présentés par Mme Sandrine X..., demeurant 5 rue aux moutons à Poissy (78300) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale

celle de l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ; / 2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003, présentée pour le syndicat agricole Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat agricole

ET L'ENTREPRISE BAROU SONT CONDAMNER A VERSER A L'ETAT SONT, RESPECTIVEMENT, PORTEES DE 11.100 F A 25.900 F ET RAMENEES DE 51.800 F A 37.000 F.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - FO, du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS

DEPARTEMENT DE LA MARNE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés du 13 septembre 1991 relative à la mise en place

X... ; Considérant qu'il ressort des observations de l'administration que la commission nationale de la coiffure s'est fondée sur le fait que M.

X... ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

décret n° 52-1249 du 21 novembre 1952 et par le décret n° 66-641 du 23 août 1966 ; Vu le décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au réglement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle,

pas en elle-même obstacle à ce que les autorités nationales réglementent les conditions d'activité des entreprises utilisant des véhicules de moins de dix places ; que le décret du 16 août 1985, modifié

de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. " ; 4.

D C et Mme F C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Roquevaire (Bouches-du-Rhône) a délivré à l'entreprise

avocat de l'UNION PROFESSIONNELLE SUD TELECOMMUNICATIONS, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la consultation de la commission nationale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE PORTAGE