l'audience des pièces desquelles il résultait qu'aucune poursuite n'avait été engagée contre M.

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement.

A bénéficie d'un contrat d'apprentissage rémunéré et que la fin de sa prise en charge en tant que jeune majeur n'a pas d'incidence sur la possibilité de poursuivre son apprentissage ; - aucune atteinte

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. Lingfeng Wu.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après

2013 ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après

motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice (...).

sans justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un échantillon ". 3.

qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix () ".

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été

du I ter du même article : " (...)

la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-I ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes du 2ème alinéa du I. de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas

une hélisurface à terre. () ".

raison des coûts importants induits par ces travaux et de la fermeture des bâtiments qu'elle induira, en troisième lieu, à l'influence immédiate sur les transactions immobilières du non-respect de l'échéance