résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d' atteinte permanente à l'intégrité

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 11 avril 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Chapelle-Marcousse ; °2 rejette la demande présentée en première instance par M.

Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 23 novembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA01536 du 11 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

à l'annulation de l'ordonnance du 7 décembre 2005 ; que le syndicat intercommunal se pourvoit en cassation contre cette décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 septembre

mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 21 novembre 1983 et 24 janvier 1984 présentés pour Mme Marie-Christine X..., demeurant ... 34200 , et tendant

SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE CASTELLS ET MM.

X... tendant à ce que le centre hospitalier de Perpignan soit déclaré responsable des dommages subis par suite des traitements pratiqués en avril et mai 1977 ; 2° condamne le centre hospitalier au paiement

HAUTS-DE-SEINE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER

X... : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la décision, du préfet de la Haute-Loire de procéder à la destruction d'une partie des installations dont M.

En premier lieu, si M.

; Considérant enfin que les conclusions tendant à la main levée de la caution bancaire donnée au maître de l'ouvrage sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont par suite irrecevables

A BREST FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AVRIL ET 3 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1ER AVRIL 1973, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1973 ET TENDANT

à l'annulation de la décision du 2 mars 1990 du président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône et a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 juin 1990, par

Paris de regarder le requérant comme étant entré en France en octobre 1984, et à la condamnation de l'Etat à des dommages et intérêts ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2003

Article 2 : Les conclusions de la commune de Rueil-Malmaison tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.