B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement en date du 10 juin 2004 du tribunal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M.

Par un jugement n° 0813498 du 10 juin 2010, le tribunal a rejeté cette demande.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS

X... en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 19 juillet 1983, au cours d'un exercice militaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3

administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

X... à lui verser la somme de 14 472 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 26 août 2013 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Yonne lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année

qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages, afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

ET FILS au cours des années 1972, 1973, 1974 et 1975 est fixé à 34 %. Article 2 : La société anonyme FERNAND X...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST FAUBOURG DE BELFORT A ALTKIRCH BAS RHIN , REPRESENTEE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1992 du tribunal administratif de Caen ayant rejeté sa demande dirigée contre sa notation au titre de l'année 1989 ; 2°) annule

2008 dans les rôles des communes de Pordic et de Trémuson et au titre de l'année 2009, dans les rôles des communes de Pordic, Trémuson, Plélo et Trémeloir.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M.

Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20

ILLEGALEMENT PRIVE AINSI QU'A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARATION PECUNIAIRE DU PREJUDICE SUBI; VU LA LOI DU 19 MAI 1834; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972; LE DECRET DU 22 AVRIL 1974; VU LE DECRET DU 10

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GSD GESTION, dont le siège est 18-20 rue de la Paix à Paris (75002), représentée par

VU 1° LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 12 OCTOBRE 1979 ET 22 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N. 20 602 PRESENTES PAR M. Y...

1972, 1973 et 1974 et de la contribution exceptionnelle supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973, 2- lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres