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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868694
30 avril 2009
K, inscrit sur la liste électorale d'une autre commune, s'est prévalu de l'attestation du 14 février 2008 du directeur des services fiscaux de l'Isère, établie conformément à l'article R 128 du code électoral
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076724
22 novembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2004-803 du 9 août 2004 ; - le décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 ; - le décret
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839862
9 avril 2014
membres, dans la mesure où elles sont destinées à couvrir : a) les frais administratifs résultant de l'application du régime visé à l'article 125 septies, paragraphe 1 ; b) les frais résultant des actions
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979572
9 avril 1999
de l'arrêté du 17 septembre 1998 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche lui ont enjoint de renoncer à l'acquisition des actifs
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218
18 décembre 2023
La société Mazars a été le commissaire aux comptes de la société Agripole et de sa filiale Financière Turenne Lafayette ainsi que des sous-filiales Conserverie du Languedoc, William Saurin, Paul Prédault
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
UNION MIDI-PYRENEES NATURE, l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES, l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE DE MIDI-PYRENEES, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ARBRES EN BORD DES ROUTES, l'ASSOCIATION GERS ACTION
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141291
26 novembre 2010
nationale de la plaine des Maures (Var), en ce qu'il exclut du périmètre de cette réserve le terrain d'assiette de l'installation de stockage des déchets non dangereux exploitée par la société Sovatram, filiale
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
Par une lettre d'intention du 2 juillet 2014, puis par un accord de cession d'actions du 11 novembre 2014, la société UGI Bordeaux Holding (UGI), qui contrôlait déjà la société Antargaz, active dans le
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
La société Transport stockage énergie (TSE), filiale de fonds gérés par la société Ardian, a adressé le 14 septembre 2020 à l'Autorité de la concurrence un dossier de notification relatif à la prise de
CETAT:CETATEXT000007615376
21 novembre 1975
CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption de la prescription - Notification de redressement - Cas où un dégrèvement d'office est
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024411
29 juillet 2002
commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ; c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007982649
6 avril 1998
aux seules impositions dont le fait générateur est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. | 19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018005912
6 avril 2007
1993 trouve son origine, d'une part, dans l'insuffisance des études préalables, eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette de la construction, et dans l'inadaptation à ces dernières des prescriptions
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Quant au manquement pris du non-respect de l'exigence de placement des fonds propres dans des actifs suffisamment liquides : 10.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008018920
11 juillet 2001
fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature" et que, en vertu du même article, "des lois de programme déterminent les objectifs de l'action
CETAT:CETATEXT000007656686
28 mai 1976
[2] Recouvrement - [21],RJ1 Prescription - Notion de taxe ayant une assiette commune avec une taxe sur le chiffre d'affaires.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192083
8 mars 2004
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs de l'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées...
CETAT:CETATEXT000008024215
30 novembre 2001
avec les dirigeants une stratégie permettant le rétablissement de leur banque plutôt que d'engager sur le champ une procédure juridictionnelle, aurait dû toutefois adresser à ces dirigeants des prescriptions
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