L'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle (ci-après le régime local) gère, en application de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, un régime d'assurance

en espèces versées au titre de la maladie ou de l'invalidité temporaire " sont liquidées et payées par les collectivités ou établissements dont relèvent les agents intéressés " ; 3.

privés d'emploi, n'est pas au nombre des prestations mentionnées au 15° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles.

et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur recommandation

L'article 30 de ce CCAG stipule qu'en cas de résiliation d'un marché, il y a lieu de liquider le marché " en tenant compte, d'une part des prestations terminées et admises et d'autre part, des prestations

accomplies, et que, même dans le cas où les contrats conclus avec les clients prévoyaient une prestation liée à la négociation des titres, cette prestation n'avait ni le caractère d'une prestation distinctement

réassurance a un droit unilatéral de résilier le contrat ; / () / (c) la date future à laquelle l'entreprise d'assurance ou de réassurance a un droit unilatéral de modifier les primes ou les prestations

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / (...)

un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage ; que la déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le

le n° 81 847, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1986 et 8 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

ARTICLE 2 - L'INDEMNITE QUE L'ETAT DEVRA VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST PORTEE A 62.244 F.

maladie, maternité, invalidité et de l'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles du conseil supérieur des prestations sociales agricoles./ Le revenu cadastral pris en considération

D... auprès de la compagnie d'assurance Artas et que c'est à ce titre qu'elle s'est engagée, le 6 décembre 2005 et les 6 et 9 janvier 2006, par trois documents portant la mention " attestations de prise

tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce que la ville de Nice soit condamnée à lui verser une indemnité de 720 926 F en réparation du préjudice que lui a causé le non règlement de prestations

AXA France Iard, la société nouvelle d'exploitation Cuendet et sa compagnie d'assurance Allianz Iard, Me A...B..., en sa qualité de liquidateur de la société Decopeint, et sa compagnie d'assurance MMA

Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations. » ; que l'article R. 7111 du même code dispose que sont soumises à

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 7.

due par la compagnie d'assurances en raison du décès de M.

Considérant que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code