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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036386807
7 décembre 2017
A...B...l'interdiction de participer pendant 3 mois aux compétitions sportives organisées ou autorisées par cette fédération assortie en totalité du sursis, l'invalidation de ses résultats lors du CSO
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:481417.20250917
17 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales : " Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017
17 octobre 2022
opérationnelles des politiques et des procédures efficaces de gestion des risques permettant de repérer les risques liés aux activités, aux processus et aux systèmes de l'entreprise, et, le cas échéant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
En vertu de l'article L. 2233-2 du même code, dans ces entreprises et établissements, " des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499856
4 novembre 2020
Il résulte de l'instruction que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), à la suite d'un signalement faisant état de l'existence d'un défaut de sécurité permettant à des tiers
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831958
28 novembre 2008
CFE-CGC et de la FEDERATION DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES est rejetée.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753774
20 mars 2020
est locataire. (...) / 2° (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce
CETAT:CETATEXT000034076452
22 février 2017
Il résulte de ces dispositions que le montant de l'aide d'Etat que constitue l'obligation d'achat à un prix supérieur à sa valeur de marché de l'électricité produite par les installations utilisant les
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622483
20 mars 1985
PIERRE Z... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER QUE, SI M. PIERRE Z...
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041647197
26 février 2020
dont le marché a été résilié ne prive pas ce litige de son objet. 4.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041763107
27 mars 2020
s'être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition et le prix de marchés de signalisation routière verticale.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833938
16 mars 1992
Z... pour les désordres liés aux moisissures ; que, pour les travaux de reprises et de finitions, le coût de la maîtrise d'oeuvre, le préjudice lié aux pertes de loyers et les frais d'expertise, l'entreprise
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028241687
25 novembre 2013
Considérant qu'en vertu de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626614
11 mars 1988
de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par la société "CHAGUT" devant le tribunal administratif ; En ce qui concerne les cotisations à l'impôt sur les sociétés : Sur le rehaussement lié
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655789
13 décembre 2019
valvulaire aortique et que l'augmentation du volume des ventes est liée à l'extension des indications de prises en charge par l'assurance maladie, ces circonstances ne faisaient pas obstacle à ce que
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007869355
10 février 1995
Stribick des deux tiers des désordres résultant des phénomènes de condensation sur les menuiseries extérieures de type OE 3, OE 4, OE 5 et bis, en quatrième lieu, condamné les deux groupes d'architectes
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305
5 mars 2024
Cette irrégularité a privé ces autorités de la garantie de voir leur avis sur les dispositions tarifaires du document de référence du réseau dûment pris en considération. 14.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429695
14 janvier 2011
Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ... 2.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007979169
18 décembre 1998
de participation du secteur privé dans le capital des entreprises publiques ... sont soumises aux dispositions suivantes : 1° Lorsque l'opération est prévue par un accord de coopération industrielle,
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