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782 résultats pour « primes liées aux résultats de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386807

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

A...B...l'interdiction de participer pendant 3 mois aux compétitions sportives organisées ou autorisées par cette fédération assortie en totalité du sursis, l'invalidation de ses résultats lors du CSO

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:481417.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales : " Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

opérationnelles des politiques et des procédures efficaces de gestion des risques permettant de repérer les risques liés aux activités, aux processus et aux systèmes de l'entreprise, et, le cas échéant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

En vertu de l'article L. 2233-2 du même code, dans ces entreprises et établissements, " des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499856

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il résulte de l'instruction que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), à la suite d'un signalement faisant état de l'existence d'un défaut de sécurité permettant à des tiers

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831958

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

CFE-CGC et de la FEDERATION DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES est rejetée.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753774

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

est locataire. (...) / 2° (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076452

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Il résulte de ces dispositions que le montant de l'aide d'Etat que constitue l'obligation d'achat à un prix supérieur à sa valeur de marché de l'électricité produite par les installations utilisant les

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622483

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

PIERRE Z... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER QUE, SI M. PIERRE Z...

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647197

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

dont le marché a été résilié ne prive pas ce litige de son objet. 4.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763107

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

s'être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition et le prix de marchés de signalisation routière verticale.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833938

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

Z... pour les désordres liés aux moisissures ; que, pour les travaux de reprises et de finitions, le coût de la maîtrise d'oeuvre, le préjudice lié aux pertes de loyers et les frais d'expertise, l'entreprise

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028241687

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

Considérant qu'en vertu de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626614

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par la société "CHAGUT" devant le tribunal administratif ; En ce qui concerne les cotisations à l'impôt sur les sociétés : Sur le rehaussement lié

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655789

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

valvulaire aortique et que l'augmentation du volume des ventes est liée à l'extension des indications de prises en charge par l'assurance maladie, ces circonstances ne faisaient pas obstacle à ce que

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869355

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

Stribick des deux tiers des désordres résultant des phénomènes de condensation sur les menuiseries extérieures de type OE 3, OE 4, OE 5 et bis, en quatrième lieu, condamné les deux groupes d'architectes

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Cette irrégularité a privé ces autorités de la garantie de voir leur avis sur les dispositions tarifaires du document de référence du réseau dûment pris en considération. 14.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429695

Admin. suprême

14 janvier 2011

14 janvier 2011

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ... 2.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007979169

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

de participation du secteur privé dans le capital des entreprises publiques ... sont soumises aux dispositions suivantes : 1° Lorsque l'opération est prévue par un accord de coopération industrielle,

Source officielle

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