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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008010410

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

actes relatifs au fonctionnement du Conseilsupérieur de l'audiovisuel", n'avait pas compétence pour signer une telle décision ; que, par suite, la décision du 1er février 1991 doit être annulée comme prise

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011764

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012097

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

activités de communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de la presse

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012105

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

activités de communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de la presse

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012515

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008013017

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008014282

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

sa participation dans RTL 2 de 46,59 % à 100 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008015560

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008046186

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007960451

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

activités de communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de la presse

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960888

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

candidatures ; qu'il s'ensuit que l'ASSOCIATION DUMBEA COMMUNICATION est fondéeà soutenir que la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de lui attribuer une fréquence a été prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007964203

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

activités de communication ; 2/ du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage de ressources publicitaires entre les entreprises de presse

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007965090

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007965167

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la demande d'autorisation temporaire d'émettre présentée par le FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE "LES HYVERNEAUX" à Lésigny ; que cette décision a été prise

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007965456

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

; que l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" n'est donc pas fondée à soutenir que l'association "Contrebande" était encore titulaire, à la date du 19 décembre 1995, à laquelle la décision attaquée a été prise

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007971007

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

supérieur de l'audiovisuel n'a pas reconduit l'autorisation n° 92-18 du 21 janvier 1992 par laquelle il avait autorisé ladite société à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007972146

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007972276

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

faisant l'objet de l'appel aux candidatures et fixer les éléments permettant de définir chacune de ces catégories ; Considérant que l'appel aux candidatures du 14 novembre 1989, à la suite duquel ont été prises

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007974516

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant présélection des candidats à l'attribution d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région Rhône-Alpes a été prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007950211

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier