, et tendant à ce que le Conseil : 1° annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 1982 par lequel le

1er du décret du 6 septembre 1982 pris en application de l'article 14 de la loi précitée "la surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 16 m2" ; qu'il résulte de ces dispositions

1er du décret du 6 septembre 1982 pris en application de l'article 14 de la loi précitée "la surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 16 m2" ; qu'il résulte de ces dispositions

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

22-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Dans

A IVRY VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION

10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE RURAL ; LA LOI DU 5 AVRIL 1960 ; LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé, à la demande de M.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

X ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de secrétaire lors de l'audience manque en fait ; Considérant que si l'alinéa 1er de l'article 28 du décret du 26 octobre 1948 prévoit, la minute de chaque décision

en date du 14 mars 1990 ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 70-492 du

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par arrêtés du 21 mai 1946 et du 14 juin 1948 du préfet de la Guyane française, les concessions de mine d'or n° 215 et n° 219 ont été instituées

février 1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Hamid tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu

PREVUE A L'ARTICLE 37 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DU 23 MARS 1973, A LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A CONSTITUE LE GROUPE DE

188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les conclusions de M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police