saisi en application de l'article L. 511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 27 septembre 1984, a déclaré qu'aucune autorisation administrative de licenciement

du dossier que l'entreprise Y... a sollicité l'autorisation de licencier M.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

à la procédure prévue à l'article L. 412-18 du présent code ; qu'aux termes de l'ancien article L. 412-18 du même code alors en vigueur : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après

Vu la procédure suivante : M.

les licenciements projetés ...

Digoin, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du département du Saône-et-Loire en date du 25 octobre 1985 autorisant la société requérante à licencier ces trois salariées pour

est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

au licenciement pour cause économique de Mme Y...

UN MOTIF ECONOMIQUE POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DES SALARIES, QUE DES LORS LE MOYEN TIRE PAR MME X...

décision de l'inspecteur du travail, chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Val-d'Oise en date du 23 décembre 1981 autorisant la société anonyme Lessieux à licencier

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

du 16 juin 1987, par lequel le tribunal administratif d' Orléans, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Tours de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement

Flers de la question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne en date du 21 novembre 1983 autorisant le licenciement

X..., la décision en date du 18 octobre 1989 par laquelle l'inspecteur du travail et des transports de Rouen avait autorisé son licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement

et 8 août 2002 de l'inspecteur du travail de la 2ème section des Alpes-Maritimes et la décision du 7 février 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité autorisant le licenciement

la demande d'autorisation de licenciement collectif pour motif économique est tenue de vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Jean X..., conducteur de travaux, pour cause économique, 2°) constate qu'une décision implicite autorisant le licenciement de M.

économique d'un salarié protégé est envisagé dans le cadre d'une liquidation judiciaire de l'entreprise, la double procédure de consultation du comité d'entreprise sur le licenciement collectif pour motif