mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

Vu la procédure suivante : Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...

prévue à l'article 60. (...) 6.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit

Vu la procédure suivante : M.

D'IMPOSITION ETAIT REGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REGULARITE DE LADITE PROCEDURE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CE JUGEMENT ; SUR

part, au titre de la sous-période coïncidant avec l'année 1983 et au titre de chacune des années 1983 et 1984, suivant la procédure de la taxation d'office, eu égard à la souscription de déclarations

région Centre a annulé la décision du 24 décembre 1981, accordant à la société anonyme "Moto Française" une prime régionale à la création d'entreprise industrielle de 100 000 F et décidé d'engager la procédure

; Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles concernent la seule société à responsabilité limitée "S.E.L.E.C." : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Sur la régularité de la procédure

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL SEC MAK a fait l'objet, selon la procédure de taxation d'office, de rehaussements de ses cotisations à l'impôt sur les sociétés au titre des

national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) et à ce qu'un bulletin de paye lui soit délivré, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la communauté de l'agglomération belfortaine de procéder

A...avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire, engagée le 29 mai 2008, et que cette procédure n'avait pas abouti à ce qu'une sanction soit prononcée à son encontre ne faisait pas obstacle à ce

Vu la procédure suivante : M.

L'appel des associations contre cette ordonnance a été rejeté, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat

Les États membres veillent à ce que les entités assujetties appliquent chacune des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle figurant au paragraphe 1.

, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; que pour l'application de ces dispositions, si la mention du

à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales n'interrompt la prescription de l'action en répétition de l'administration à l'égard du contribuable qu'à la condition qu'il ait été régulièrement notifié

à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales n'interrompt la prescription de l'action en répétition de l'administration à l'égard du contribuable qu'à la condition qu'il ait été régulièrement notifié