Paris a, en premier lieu, enjoint au chef du poste consulaire à Jérusalem, ou tout autre fonctionnaire compétent, de délivrer à Mme B et à son fils un laissez-passer consulaire dans un délai de vingt-quatre

aux fonctions de chef d'équipe au centre de tri de Lille-Moulins le 1er février 1995 ; que, par une décision du 30 décembre 2008, le directeur des opérations des ressources humaines de La Poste a prononcé

autorisation ou de renouvellement jusqu'à la date de la décision du Conseil d'Etat statuant sur la légalité de cette disposition ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la prolongation

évaluation comportementale a ensuite été réalisée le 30 octobre 2015 par le docteur Leseur, vétérinaire habilité à cette fin par arrêté préfectoral, qui a conclu au classement de l'animal au niveau quatre

de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prendre toutes les mesures utiles pour organiser son retour sur le territoire français aux frais de l'Etat dans un délai d'un mois

le territoire français sans délai et interdiction d'y retourner pendant un délai de deux ans et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de La Réunion de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 2.

administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement dans un délai de vingt-quatre

A ont produit le mémoire ampliatif annoncé le 9 mai 2006, soit avant l'expiration du délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de leur requête prévu par les dispositions de l'article R. 611-22

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 octobre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé

dès lors que le projet de décret a été soumis à la Commission le 20 août 2002 ; qu'au vu de l'avis émis par cette dernière le 13 janvier 2003, a ensuite été respecté le délai de statu quo de trois mois

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de

En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : " Dans le mois qui précède le début de chaque

ce dernier cas d'une validation préalable des techniques ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de procéder à cette modification dans un délai de deux mois

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les circonstances : 2.

A...à une structure susceptible de le prendre en charge, de l'évaluer et de procéder à son inscription dans un établissement scolaire, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur sa situation

inférieure du premier quart du grand cône protecteur et la moitié supérieure du deuxième quart du grand cône, mais, comme l'a fait l'organisme certificateur italien, en partant du côté tracteur, au niveau

réparation de préjudices matériels et commerciaux qui seraient résultés pour cette société de l'exécution des travaux de construction du métro express régional ; 2° la décharger de la condamnation prononcée

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que la mise en service de la nouvelle cuisine de l'établissement devait intervenir le 2 février 2023.

Le rachat ne pourra toutefois intervenir que si dix ans au moins se sont écoulés depuis le début de la concession et sous réserve d'un préavis de quatre ans adressé au concessionnaire () ". 4.