légaux ; 4°) d'ordonner que les intérêts échus sur les sommes réclamées soient capitalisés afin de produire eux-mêmes intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application

légaux ; 4°) d'ordonner que les intérêts échus sur les sommes réclamées soient capitalisés afin de produire eux-mêmes intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application

taxe professionnelle au titre des années 2001 et 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

légaux ; 4°) d'ordonner que les intérêts échus sur les sommes réclamées soient capitalisés afin de produire eux-mêmes intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application

légaux ; 4°) d'ordonner que les intérêts échus sur les sommes réclamées soient capitalisés afin de produire eux-mêmes intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application

qui y sont annexés ; Vu le §1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention

et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F en application

Y... ; que, par voie de conséquence, il convient d'annuler la décision du même jour accordant le statut de réfugié à son épouse en application du principe de l'unité de la famille ; Sur les conclusions

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 163 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application

D'ACCORD" , PUIS UN BAIL ; QU'AU NOMBRE DES STIPULATIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD FIGURAIENT, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT DES DEUX PARTIES DE CONCLURE UN BAIL SUR LA BASE D'UN LOYER ANNUEL DE 132 F PAR METRE

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1101797 du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé, en application de l'article L

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les protocoles

2004, de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 12 février 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application

l'article 119 du traité de Rome, devenu article 141 du traité instituant la Communauté européenne ; dans l'affirmative, eu égard aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole

En ne regardant pas la transmission de la proposition de protocole à la SCI Josada comme révélant le consentement de l'administration à la souscrire, le tribunal a commis une erreur de droit.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application desdites dispositions et de condamner M.