." ; que l'administration, sans avoir à rechercher s'il n'était pas seulement le prête-nom de son ancien employeur, était en droit, en se fondant sur la situation ainsi créée par M.

dirigeants en exercice ; la société UAT-Raillard demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 7 février 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à la réduction

employeurs affiliés au régime d'assurance, la charge de l'indemnisation incombe à celui de ces employeurs publics qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue. 4.

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement entaché d'un vice de procédure, il appartient

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction

de la procédure de concertation ; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de consultation des délégués du personnel est inopérant ; que si Mme X... avait la qualité de délégué du personnel, l'employeur

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation ... ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité admnistrative compétente qu'après l'entretien visé au premier alinéa ci-dessus

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.122-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur résultant de la loi du 3 janvier 1979,

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

B...ayant refusé ces deux postes, l'employeur les a soumis pour avis aux délégués du personnel, qui ont émis un avis favorable à ces mêmes emplois de reclassement.

La confédération requérante critique aussi l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 8 août 2016, qui dispose qu'à défaut d'un accord d'entreprise ou

ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France " ; qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce :

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'édiction de la circulaire litigieuse : " Les périodes d'assurance ne peuvent

pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011, des rappels de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

. ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de cette décision, tout licenciement fondé sur un motif économique

principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Sur la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction

- de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel - quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire de l'un des employeurs