et de l'environnement du 6 juillet 2001 relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes et de matoles dans le département du Lot-et-Garonne pendant la campagne 2001-2002 ; 2°) de condamner

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20

résultant du décret du 25 janvier 2002 ; que par suite, la requête n'est pas devenue sans objet ; Considérant qu'à l'appui de leur demande d'annulation du décret du 25 janvier 2002, les associations

Vu, 3°) sous le n° 318478, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CHAMBRES

mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ; Vu le décret n° 2011-1127 du 20 septembre

2004 au 28 décembre 2006, d'autre part, accordé la restitution demandée, enfin, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°)

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, Mme B conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ; - l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 ; - le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE du 23 juin 2003 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; - le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ; - l'arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ; - le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 août 2002 décidant la reconduite

A...a été condamné ont été commis en 2004 ; que la loi du 23 janvier 2006 a porté de dix à quinze ans le délai fixé à l'article 25-1 du code civil dans lequel la déchéance de la nationalité peut être prononcée

B...a été condamné ont été commis en 2004 ; que la loi du 23 janvier 2006 a porté de dix à quinze ans le délai fixé à l'article 25-1 du code civil dans lequel la déchéance de la nationalité peut être prononcée

à laquelle le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge ; qu'il n'était, dès lors, pas expiré à la date à laquelle l'administration a décerné le commandement de payer du 27 juin 2005 et les

et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ESTHETIQUES, dont le siège est Domus Medica, 79, rue de Tocqueville à Paris (75017)

A...B...la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 pour un montant de 61 035 euros ; Vu les autres

2011 du tribunal administratif de Besançon, a accordé à Mme A...B...la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au

Paul Louis V, demeurant ..., M.