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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173820
29 novembre 2004
fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur
CETAT:CETATEXT000008155077
28 juillet 2004
CETAT:CETATEXT000008223826
1 février 2006
CETAT:CETATEXT000008193806
3 mars 2004
CETAT:CETATEXT000008194087
7 mai 2004
CETAT:CETATEXT000008203394
6 juin 2003
CETAT:CETATEXT000008228180
15 juin 2005
CETAT:CETATEXT000008233456
27 juillet 2005
CETAT:CETATEXT000008235875
12 janvier 2005
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908379
7 mai 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., membre du comité d'entreprise de la société Trane et conseiller prud'homal, a fait l'objet d'une demande d'autorisation
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057641
26 mars 2010
que si le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237388
12 octobre 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., agent territorial spécialisé des écoles maternelles, élève seule depuis le 1er septembre 2009 trois enfants, âgés de 14 à 18 ans à
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687484
26 novembre 2012
Considérant, toutefois, qu'une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà
CETAT:CETATEXT000030704362
3 avril 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 28 avril 2010, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a rejeté le recours
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449318.20220623
23 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que, postérieurement au divorce de M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803144
9 novembre 2011
que si le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification pour le calcul d'une pension de retraite accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants soit réservée
CETAT:CETATEXT000008155390
fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l'employeur
CETAT:CETATEXT000008189839
12 décembre 2003
CETAT:CETATEXT000008173759
CETAT:CETATEXT000008137684
30 décembre 2003
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