complémentaire enregistrés les 30 décembre 1985 et 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON, représentée par son directeur en exercice

A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE REPRESENTEE PAR SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 21 JANVIER

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1988 et 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ASTON représentée par son maire en exercice

Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 111-31 du même code : " Les personnes et organismes

enregistrés les 24 mai 1984 et 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOPREMA, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise

demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge le 25 juillet 1977 au titre de la période du 1er avril 1971 au 31 mars 1975 et a mis à sa charge les frais de l'expertise

mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1990 et 25 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERNOIS (Somme), représentée par son maire en exercice

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 4 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MAI 1982, PRESENTES POUR LA VILLE DE METZ, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE

A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître

REJETANT UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE

Frédéric Dieu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

complémentaire enregistrés les 16 octobre 1985 et 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME Maine-et-Loire , représentée par son maire en exercice

enregistrée le 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 8 mai 1983 présentés pour la COMMUNE DE BERRE L'ETANG représentée par son maire en exercice

10 décembre 2009 ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, représentée par son président-directeur général en exercice

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

ARTICLE 5 : L'EXPERT PRETERA SERMENT PAR ECRIT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DU SERMENT.

SEMI-INTERIM, dont le siège est ..., agissant tant par son gérant en exercice, que par Me Gilles X..., syndic à la liquidation de ses biens ; la S.A.R.L.