Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales

A et rejeté ses conclusions dirigées contre la décision lui retirant des points à la suite de l'infraction commise le 1er juillet 2004 ; que le ministre se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a rejeté son recours gracieux

publiques, de leurs compétences, d'autre part à la sécurité juridique des collectivités territoriales et des personnels concernés, auxquelles une annulation rétroactive des dispositions des arrêtés attaqués

-113 du 2 mars 1982 ; Vu le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-113 du 2 mars 1982 ; Vu le décret du n° 81-501 du 12 mai 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : " Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.

X du chef de faux en écriture publique et de contrefaçon de timbres et de sceaux de l'Etat ; 2°) de les autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

France à Casablanca a rejeté leur demande de visa d'entrée et de long séjour en faveur de Mlle ; que, toutefois, la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus

M. et Mme D...et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 21 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre ce jugement. 2.

contre un acte du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy intervenant dans le domaine de la loi, statue sur la conformité de cet acte au regard de la Constitution, des lois organiques

ou de l'établissement public.

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

bien-fondé de la somme mise à sa charge de saisir l'autorité administrative d'un recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement et, en cas de rejet de ce recours, d'introduire une requête

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 29 décembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Barthélemy

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que par un jugement du 5 février 2008, le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre