d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) enjoigne au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte

au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 octobre 2008 par lequel le maire de la commune de Croissy-sur-Seine l'a placée à demi-traitement à compter

solidairement responsable avec la société anonyme "Cabinet Bourgois" et l'entreprise Plancon des désordres affectant les ouvrages des tranches 7 à 15 du réseau d'alimentation en eau potable réalisé pour le compte

l'autorité administrative dans la fixation des bases de calcul du prix des baux ruraux dans le département de la Corse ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 1 077 920,25 F avec capitalisation à compter

évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées dans le même délai que ce recours, à savoir dans le délai de deux mois à compter

Frédéric Lenica, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose que : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme

) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

X... fait valoir qu'il a un enfant en France, né en 1998, à qui il rend visite toutes les fins de semaine, et à l'éducation duquel il contribue par le versement d'une pension, il ressort des pièces du

3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

A pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de cette pension

révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

titre principal, la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à son recours formé le 15 décembre 2020, tendant à l'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise en compte

titre principal, la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à son recours formé le 21 décembre 2020, tendant à l'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise en compte

titre principal, la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à son recours formé le 21 décembre 2020, tendant à l'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise en compte

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter

fin de mission du mandataire judiciaire ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer la demande de la requérante dans un délai de deux mois à compter

juridictions financières, pour juger les comptes des comptables publics, ne peut légalement fonder les décisions qu'elle rend dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que sur les éléments matériels

juridictions financières, pour juger les comptes des comptables publics, ne peut légalement fonder les décisions qu'elle rend dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que sur les éléments matériels