correspondant aux montants des arrérages de pensions en réparation du préjudice subi en raison du refus de l'administration de réviser le montant de sa pension ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

B..., ramené l'indemnisation de M. B... à la somme de 13 582,70 euros.

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé

Par un courrier du 24 novembre 2021, Mme A a refusé l'indemnisation ainsi proposée.

Gérard Bellot une indemnité de 120 000 F en réparation des préjudices que lui aurait causés la décision de le muter à Paris, puis à Forbach ; 2° rejette la demande de M.

du préjudice résultant de ces décisions ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et de condamner l'Etat et l'Institut universitaire de technologie du Havre à lui payer une indemnité de 80 000

Jean-Jacques X... tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1981 du directeur de l'Agence nationale de l'indemnisation des Français d'outre-mer en tant qu'elle était relative à l'indemnisation d'un

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1984 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a refusé

A a obtenu diverses indemnisations de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Créteil, par décisions des 18 décembre 1990 et 18 juin 1991 ; qu'ayant

LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A ETE SIGNE PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS Y...

Il n'est alloué qu'une indemnité par ménage" ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du 30 décembre 1987 n'a attribué compétence aux commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article

- Hôpitaux de Paris (AP-HP), et qu'il a été indemnisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 15 287 euros dans le cadre de deux transactions conclues avec cet

SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN (SAPL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a condamné l'Etat à lui payer une indemnité

L'association syndicale autorisée (ASA) du Hameau de la Jonchère a refusé à plusieurs reprises de les autoriser à diviser leur terrain.

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15 936 665 F avec les intérêts légaux à compter du 7 avril 1971, et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant du refus

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 juin 1983 ; Sur les conclusions aux fins d'indemnité : Sur la demande d'indemnisation

; Considérant, d'une part, que les modalités de calcul de l'indemnité due au titre du refus d'inscription d'office des dépenses des classes élémentaires de l'école du Christ-Roi pour les élèves résidant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice qui aurait résulté pour lui de

universitaire de Reims et le condamne à rembourser l'indemnité reçue de l'ONIAM ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM ou du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 3 000 euros à verser

Sébastien X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 3 décembre 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande