A défaut de choix ou en cas de refus de l'avocat choisi de lui prêter son concours, il a le droit d'obtenir qu'il lui en soit désigné un.

du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Z..., demeurant Douar Inahnahene Ajdir Aknoul, province de Taza (Maroc) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus

demeurant bloc I N 15 (76000) Sidi Y... au Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé

droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. 2.

B et autres demandent au Conseil d'Etat 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2010 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a refusé de délivrer à la SOCIETE AAA STRATEGIE l'agrément

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

REQUETE TENDANT A CE QUE SOIENT ANNULEES LES DECISIONS DES 13 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1970 DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REFUSANT DE LUI ACCORDER AU TITRE DE LA GARANTIE

Ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le refus né du silence gardé sur leur demande. 2.

ses trois enfants mineurs ; Mme A, épouse , demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du refus

par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la même déclaration.

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme C,

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen

prudentiel (ACP) a rejeté sa demande tendant à mettre en demeure l'Union mutuelle retraites (UMR), en sa qualité de bénéficiaire du transfert du portefeuille des contrats liés à l'ancien CREF, de garantir

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de refus de visa prise à son encontre le 28 novembre

pendant plus de deux mois par le comité directeur de la fédération française d'athlétisme sur la demande qu'il lui a adressée le 6 mars 2001, tendant à l'annulation d'une note fédérale relative aux garanties

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS

ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant que pour refuser à M.

.; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 19 octobre 2006 rejetant son recours