à moins de vingt-cinq kilomètres du cabinet ou de la clinique vétérinaire où il a exercé sa profession pendant au moins trente jours, consécutifs ou non, au cours des cinq années qui précèdent.

CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DU 16 JANVIER 1974, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS DES FRAIS PROFESSIONNELS

Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 portant règlement d'administration publiqueet relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes des sociétés ; Vu

ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

A en date des 21 octobre et 29 décembre 1981, en retenant que l'activité professionnelle de M.

Vu la loi n. 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Vu le décret n. 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession

la loi du 21 décembre 1973, de laquelle est issu l'article 93-1 quater du Code général des impôts, n'a pu avoir pour effet de lui imposer rétroactivement l'obligation de justifier de ses frais professionnels

d'annuler le décret du 6 juillet 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions

exercent leurs activités, il doit être concilié avec les finalités légitimes du contrôle, par les autorités publiques, du respect des règles qui s'imposent à ces professionnels dans l'exercice de leurs

X... pour justifier de ce que le revenu litigieux, avait été réalisé par lui en dehors de l'exercice normal de cette activité professionnelle, la cour administrative d'appel n'a pas suffisamment motivé

Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (...)Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat

.)" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte : "Seules les personnes physiques, à jour de leurs cotisations ordinales, sont électeurs

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

DE LA PART JUGEE EXCESSIVE DES ALLOCATIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS. QUE LA REINTEGRATION DANS LES SALAIRES DU SIEUR X.

distinct sont sérieux ; que, la gestion de droit ou de fait d'une entreprise et notamment le fait d'exercer les fonctions d'administrateur d'une société ne constituent pas l'exercice d'une autre profession

et à l'observation par tous ses membres des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 366 ; que l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes

la société Gibmedia, dont le siège est 118 route d'Espagne à Toulouse (31000) ; la société Gibmedia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle l'Autorité de régulation

Socipan ; qu'en conséquence, elle a, d'une part, rapporté aux recettes professionnelles le produit, de 108 751 F, de cette participation, issu de loyers et que M.