Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'erreur purement matérielle contenue dans le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille n'affecte pas la régularité

NATIONALE DU RHONE ET AU DEPARTEMENT DU GARD REPARATION DE DIVERS PREJUDICES QUE LEUR A CAUSE L'EDIFICATION ENTRE LEUR PROPRIETE ET LE FLEUVE, A 14 METRES DE LEUR MAISON, D'UNE DIGUE DESTINEE NOTAMMENT A REGULARISER

du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité

du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la requête, enregistrée le 19 janvier 1995 au greffe du tribunal administratif de Versailles

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la notification de l'arrêté de reconduite pris par le PREFET du Bas-Rhin à l'encontre de M. et Mme X... mentionnait

demande de pièces complémentaires adressée par le préfet des Alpes-Maritimes avait interrompu les délais de recours contentieux ; - insuffisamment motivé son ordonnance faute de s'être prononcé sur la régularité

Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant que si M.

examinée par l'inspecteur du travail manquent en fait ; Considérant que la circonstance que l'inspecteur du travail ait procédé à son enquête au siège de la société GEDIAL est sans influence sur la régularité

54-08-02-02-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Cour administrative d'appel ayant soulevé d'office un moyen

L'ADMINISTRATION EST SURESTIME, EN TROISIEME LIEU QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS FONDEE A REINTEGRER DANS LES BENEFICES IMPOSABLES LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCKS QU'IL AVAIT CONSTITUEES ; SUR LA REGULARITE

ET 7 JANVIER 1959, PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ; LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - NOTIFICATION EN L'ESPÈCE AU CONJOINT DU BÉNÉFICIAIRE, AU DOMICILE COMMUN DES ÉPOUX - RÉGULARITÉ - EXISTENCE, EN L'ABSENCE DE SÉPARATION DE CORPS [RJ1]. | 68-06-01-04

que, par suite, l'irrégularité de la procédure d'imposition au terme de laquelle l'administration fiscale a établi des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés est sans incidence sur la régularité

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'association de défense et de protection de l'environnement de Saint-Come-d'Olt reproche aux premiers juges

02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Consultation d'un organisme collégial - Régularité

RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - ASSURANCE - SUBROGATION CONVENTIONNELLE - INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION DE SUBROGATION.

suivant, de souscrire dans un délai de trente jours une déclaration de leurs revenus au titre de ces mêmes années ; qu'en écartant comme inopérante la contestation, par les contribuables, de la régularité